Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder à la plateforme SINJEWA et utiliser ses fonctionnalités.
L'accès et l'utilisation de SINJEWA impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit cesser d'utiliser la plateforme.
« SINJEWA » désigne la plateforme technologique exploitée par Digital Services SARL.
« Utilisateur » désigne toute personne utilisant la plateforme.
« Compte » désigne l'espace personnel créé par l'utilisateur pour accéder aux fonctionnalités de SINJEWA.
« Opération » désigne toute demande de paiement, transfert ou service initié au moyen de SINJEWA.
« Bénéficiaire » désigne la personne physique ou morale destinée à recevoir les fonds relatifs à une opération.
« Prestataire » désigne tout acteur technique, financier ou de paiement intervenant dans le traitement d'une opération.
L'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L'utilisateur garantit qu'il dispose de la capacité juridique nécessaire pour utiliser les services proposés.
SINJEWA peut refuser ou suspendre l'accès à certaines fonctionnalités lorsque :
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Il doit immédiatement informer SINJEWA de toute utilisation non autorisée de son compte.
L'utilisateur ne doit pas :
SINJEWA peut demander une authentification supplémentaire pour certaines opérations.
Certaines opérations sont conditionnées à la réalisation d'une procédure de vérification d'identité.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations et documents authentiques.
SINJEWA peut suspendre une opération lorsque la procédure de vérification n'est pas terminée ou lorsque les informations fournies présentent une incohérence.
Des contrôles supplémentaires peuvent être réalisés conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.
L'utilisateur doit vérifier attentivement :
Après confirmation, l'opération peut être transmise pour traitement. Selon la nature de l'opération et son stade d'exécution, une annulation peut ne plus être possible.
Les frais applicables sont présentés à l'utilisateur avant la confirmation de l'opération lorsque cela est techniquement et réglementairement possible.
Les frais peuvent notamment comprendre :
Le montant effectivement reçu par le bénéficiaire peut différer du montant initialement payé en raison des frais applicables, des conversions ou des conditions d'exécution.
SINJEWA se réserve le droit de modifier ses frais et tarifs à tout moment et sans notification individuelle préalable. Les frais applicables à chaque opération sont ceux affichés sur la plateforme au moment de sa validation par l'utilisateur.
Lorsqu'une opération implique une conversion de devise, le montant de conversion applicable est indiqué à l'utilisateur conformément au parcours de l'opération.
Les taux de change peuvent évoluer.
Le taux affiché au moment de l'initiation ou de la confirmation peut différer du taux finalement appliqué lorsque le traitement de l'opération intervient ultérieurement et que les conditions applicables le permettent.
SINJEWA fournit l'environnement technologique permettant l'initiation et le suivi des opérations.
L'exécution effective d'une opération peut dépendre de différents acteurs intervenant dans la chaîne de traitement.
Une opération peut être :
Le statut affiché dans SINJEWA constitue l'état connu de l'opération au moment de son affichage.
SINJEWA ne fournit pas de portefeuille électronique.
L'utilisateur ne dispose pas d'un compte de monnaie électronique ou d'un compte de paiement permettant de conserver librement des fonds dans SINJEWA.
Les informations relatives aux opérations visibles dans le compte utilisateur correspondent à l'historique et au suivi technique des opérations. Elles ne constituent pas un dépôt de fonds auprès de SINJEWA.
Certaines opérations peuvent être destinées à des bénéficiaires situés à l'étranger.
Ces opérations peuvent être soumises aux règles applicables aux transferts internationaux, aux opérations de change, à la conformité et aux contrôles réglementaires.
L'exécution d'une opération internationale peut être retardée ou refusée lorsque les conditions réglementaires ou opérationnelles ne sont pas réunies.
Il est interdit d'utiliser SINJEWA pour :
SINJEWA peut suspendre immédiatement une opération ou un compte lorsqu'une utilisation interdite est suspectée.
SINJEWA peut effectuer ou faire effectuer des contrôles destinés à prévenir la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres utilisations illicites.
Ces contrôles peuvent entraîner la suspension temporaire d'une opération.
Lorsque la loi l'autorise ou l'impose, certaines informations peuvent être communiquées aux autorités compétentes.
SINJEWA met en éuvre des moyens raisonnables afin de maintenir la plateforme accessible. Cependant, aucune garantie de disponibilité permanente n'est donnée.
La plateforme peut être temporairement indisponible en raison :
L'utilisateur est responsable :
SINJEWA est responsable des obligations qui lui incombent directement au titre de la fourniture de sa plateforme technologique.
SINJEWA ne peut être tenue responsable des actes ou défaillances d'un acteur tiers intervenant dans l'exécution d'une opération lorsque ces événements échappent à son contrôle raisonnable.
Cette limitation ne s'applique pas aux responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.
Toute réclamation doit être adressée à : support@sinjewa.com
La demande doit comporter, dans la mesure du possible :
SINJEWA peut demander des informations complémentaires afin d'analyser la réclamation.
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de SINJEWA et à la réglementation camerounaise applicable.
L'utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité avant d'utiliser les services.
SINJEWA peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte notamment :
La nouvelle version sera publiée sur la plateforme.
SINJEWA peut suspendre ou fermer un compte lorsque :
Lorsque la loi l'autorise, l'utilisateur est informé de la mesure prise.
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable en République du Cameroun et, lorsque cela est applicable, par les textes communautaires de la CEMAC.
Les dispositions impératives applicables aux services de paiement, aux opérations de change, à la protection des consommateurs et à la protection des données demeurent applicables.
Les parties recherchent prioritaires solution amiable à tout différend. À défaut d'accord amiable, le différend est soumis aux juridictions camerounaises compétentes, sous réserve des rîgles impératives applicables.